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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Janvier
  • 03

03 Janvier 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 3 Januari 1996 (Brussel). RG 25318 Néerlandais 03-01-1996
Cour du Travail: Arrêt du 3 janvier 1996 (Mons (Mons)). RG 12428 Français 03-01-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 3 janvier 1996 (Charleroi (Charleroi)). RG 46013R Français 03-01-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 3 janvier 1996 (Bruxelles). RG 951805C Français 03-01-1996
Cour du Travail: Arrêt du 3 janvier 1996 (Mons (Mons)). RG 11961 Français 03-01-1996
Cour du Travail: Arrêt du 3 janvier 1996 (Mons (Mons)). RG 12577 Français 03-01-1996
Cour du Travail: Arrêt du 3 janvier 1996 (Bruxelles). RG 25318 Français 03-01-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 3 janvier 1996 (Liège) Français 03-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 1996 (Belgique). RG P950730F Français 03-01-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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