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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Janvier
  • 09

09 Janvier 1996

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 9 janvier 1996 (Charleroi (Binche)). RG 20811HA Français 09-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 9 janvier 1996 (Belgique). RG P941024N Français 09-01-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 9 janvier 1996 (Charleroi (Charleroi)). RG 40019R Français 09-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 9 janvier 1996 (Belgique). RG P950348N Français 09-01-1996
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 janvier 1996 (Belgique). RG 839 Français 09-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 9 janvier 1996 (Belgique). RG P941405N Français 09-01-1996
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