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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Janvier
  • 12

12 Janvier 1996

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 12 janvier 1996 (Verviers) Français 12-01-1996
Cour du Travail: Arrêt du 12 janvier 1996 (Liège (Liège)). RG 2164593 Français 12-01-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 12 janvier 1996 (Namur) Français 12-01-1996
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