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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Janvier
  • 23

23 Janvier 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 23 Januari 1996 (België). RG P960090N Néerlandais 23-01-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 23 Januari 1996 (Dendermonde (Aalst)). RG 37297 Néerlandais 23-01-1996
Hof van Beroep: Arrest van 23 Januari 1996 (Brussel). RG AR65194 Néerlandais 23-01-1996
Cour du Travail: Arrêt du 23 janvier 1996 (Mons (Mons)). RG 13118 Français 23-01-1996
Cour du Travail: Arrêt du 23 janvier 1996 (Mons (Mons)). RG 11712 Français 23-01-1996
Cour d'appel: Arrêt du 23 janvier 1996 (Bruxelles). RG 100792 Français 23-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 1996 (Belgique). RG P960090N Français 23-01-1996
Cour du Travail: Arrêt du 23 janvier 1996 (Mons (Mons)). RG 12811 Français 23-01-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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