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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Janvier
  • 30

30 Janvier 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Januari 1996 (België). RG P940650N Néerlandais 30-01-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 30 janvier 1996 (Charleroi (Binche)). RG 5827HR Français 30-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 1996 (Belgique). RG P950133N Français 30-01-1996
Cour d'appel: Arrêt du 30 janvier 1996 (Bruxelles). RG 96473 Français 30-01-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 30 janvier 1996 (Marche-en-Famenne) Français 30-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 1996 (Belgique). RG P940650N Français 30-01-1996
Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 1996 (Belgique). RG P950016N Français 30-01-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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