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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Février
  • 02

02 Février 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 2 Februari 1996 (België). RG C940325F Néerlandais 02-02-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 2 Februari 1996 (België). RG C950092F Néerlandais 02-02-1996
Cour du Travail: Arrêt du 2 février 1996 (Mons (Mons)). RG 12633 Français 02-02-1996
Cour de cassation: Arrêt du 2 février 1996 (Belgique). RG C950092F Français 02-02-1996
Cour de cassation: Arrêt du 2 février 1996 (Belgique). RG C940325F Français 02-02-1996
Cour du Travail: Arrêt du 2 février 1996 (Mons (Mons)). RG 9037 Français 02-02-1996
Cour d'appel: Arrêt du 2 février 1996 (Bruxelles). RG 95587 Français 02-02-1996
Cour d'appel: Arrêt du 2 février 1996 (Liège) Français 02-02-1996
Cour du Travail: Arrêt du 2 février 1996 (Mons (Mons)). RG 9243 Français 02-02-1996
Cour du Travail: Arrêt du 2 février 1996 (Mons (Mons)). RG 8857 Français 02-02-1996
Cour du Travail: Arrêt du 2 février 1996 (Mons (Mons)). RG 9038 Français 02-02-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 2 février 1996 (Bruxelles). RG 912919A Français 02-02-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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