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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Février
  • 05

05 Février 1996

Titre Langue Date
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 5 Februari 1996 (België). RG 05/96 Néerlandais 05-02-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 5 Februari 1996 (Brussel). RG 9344564 Néerlandais 05-02-1996
Arbeidshof: Arrest van 5 Februari 1996 (Brussel). RG 30.999 Néerlandais 05-02-1996
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 5 février 1996 (Belgique). RG 05/96 Français 05-02-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 5 février 1996 (Bruxelles). RG 9344564 Français 05-02-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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