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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Février
  • 07

07 Février 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 7 Februari 1996 (Gent (Brugge)). RG 92300 Néerlandais 07-02-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 7 février 1996 (Bruxelles). RG 957135A Français 07-02-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 7 février 1996 (Bruxelles). RG 951259C Français 07-02-1996
Cour d'appel: Arrêt du 7 février 1996 (Bruxelles). RG 3995 Français 07-02-1996
Cour du Travail: Arrêt du 7 février 1996 (Mons (Mons)). RG 12215 Français 07-02-1996
Cour d'appel: Arrêt du 7 février 1996 (Mons (Mons)) Français 07-02-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 7 février 1996 (Bruxelles). RG 951933C Français 07-02-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 7 février 1996 (Neufchâteau) Français 07-02-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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