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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Février
  • 27

27 Février 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Februari 1996 (België). RG P950805N Néerlandais 27-02-1996
Arbeidshof: Arrest van 27 Februari 1996 (Antwerpen). RG 91344 Néerlandais 27-02-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 27 Februari 1996 (Antwerpen). RG 250.966;254.200 Néerlandais 27-02-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Februari 1996 (België). RG P950952N Néerlandais 27-02-1996
Cour d'appel: Arrêt du 27 février 1996 (Bruxelles). RG 143193 Français 27-02-1996
Cour d'appel: Arrêt du 27 février 1996 (Bruxelles). RG 3128/94 Français 27-02-1996
Cour de cassation: Arrêt du 27 février 1996 (Belgique). RG P950805N Français 27-02-1996
Cour de cassation: Arrêt du 27 février 1996 (Belgique). RG P950952N Français 27-02-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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