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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Mars
  • 01

01 Mars 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Maart 1996 (België). RG F950047F Néerlandais 01-03-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Maart 1996 (België). RG C950217F Néerlandais 01-03-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Maart 1996 (België). RG C950257F Néerlandais 01-03-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Maart 1996 (België). RG C950250F Néerlandais 01-03-1996
Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 1996 (Belgique). RG C950257F Français 01-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 1996 (Liège (Liège)). RG 2211694 Français 01-03-1996
Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 1996 (Belgique). RG C950250F Français 01-03-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 1 mars 1996 (Bruxelles). RG 8855652A Français 01-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 1996 (Mons (Mons)). RG 12322 Français 01-03-1996
Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 1996 (Belgique). RG F950047F Français 01-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 1996 (Mons (Mons)). RG 12263 Français 01-03-1996
Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 1996 (Belgique). RG C950217F Français 01-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 1996 (Mons (Mons)). RG 11926 Français 01-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 1996 (Mons (Mons)). RG 12721 Français 01-03-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 1 mars 1996 (Bruxelles). RG 951056C Français 01-03-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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