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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Mars
  • 18

18 Mars 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 18 Maart 1996 (Brussel). RG 30789 Néerlandais 18-03-1996
Arbeidshof: Arrest van 18 Maart 1996 (Antwerpen (Hasselt)). RG 92463 Néerlandais 18-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1996 (Bruxelles). RG 30789 Français 18-03-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 18 mars 1996 (Bruxelles). RG 1036993 Français 18-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1996 (Liège (Liège)). RG 9523566 Français 18-03-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 18 mars 1996 (Bruxelles). RG 951068C Français 18-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1996 (Liège (Liège)). RG 9422946 Français 18-03-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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