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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Mars
  • 22

22 Mars 1996

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 22 Maart 1996 (Gent). RG 93109644 Néerlandais 22-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 22 mars 1996 (Liège (Liège)). RG 95/23348 Français 22-03-1996
Cour du Travail: Arrêt du 22 mars 1996 (Liège (Liège)). RG 9523375 Français 22-03-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 22 mars 1996 (Bruxelles). RG 95314C Français 22-03-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 22 mars 1996 (Arlon). RG 5068 Français 22-03-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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