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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Avril
  • 03

03 Avril 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 3 April 1996 (Antwerpen). RG 93671 Néerlandais 03-04-1996
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 3 April 1996 (België). RG 06/96 Néerlandais 03-04-1996
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1996 (Bruxelles). RG 192595 Français 03-04-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 3 avril 1996 (Bruxelles). RG 952061C Français 03-04-1996
Cour du Travail: Arrêt du 3 avril 1996 (Mons (Mons)). RG 11878 Français 03-04-1996
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 3 avril 1996 (Belgique). RG 06/96 Français 03-04-1996
Tribunal du Travail: Arrêt du 3 avril 1996 (Verviers). RG 941854 Français 03-04-1996
Cour du Travail: Arrêt du 3 avril 1996 (Mons (Mons)). RG 10524 Français 03-04-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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