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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Mai
  • 10

10 Mai 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 10 Mei 1996 (Antwerpen). RG 94866 Néerlandais 10-05-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 10 Mei 1996 (Oudenaarde). RG 16288Z Néerlandais 10-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 1996 (Belgique). RG C950291F Français 10-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 1996 (Belgique). RG D950023F Français 10-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 1996 (Belgique). RG C950330F Français 10-05-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 10 mai 1996 (Bruxelles). RG 96480C Français 10-05-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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