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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Mai
  • 13

13 Mai 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 13 Mei 1996 (Brussel). RG 30892 Néerlandais 13-05-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 13 Mei 1996 (Oudenaarde). RG 183310II Néerlandais 13-05-1996
Arbeidshof: Arrest van 13 Mei 1996 (Brussel). RG 30891 Néerlandais 13-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1996 (Belgique). RG S950119N Français 13-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1996 (Belgique). RG S950071N Français 13-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1996 (Belgique). RG S950118N Français 13-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1996 (Belgique). RG S950123N Français 13-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1996 (Belgique). RG C940210F Français 13-05-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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