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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Mai
  • 24

24 Mai 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 24 Mei 1996 (Brussel). RG 26736 Néerlandais 24-05-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Mei 1996 (België). RG C950320F Néerlandais 24-05-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Mei 1996 (België). RG C950004F Néerlandais 24-05-1996
Arbeidshof: Arrest van 24 Mei 1996 (Brussel). RG 30148 Néerlandais 24-05-1996
Arbeidshof: Arrest van 24 Mei 1996 (Gent (Brugge)). RG 93040 Néerlandais 24-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 1996 (Belgique). RG C950004F Français 24-05-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 24 mai 1996 (Bruxelles). RG 9311423A Français 24-05-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 24 mai 1996 (Bruxelles). RG 96646C Français 24-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 1996 (Belgique). RG C950320F Français 24-05-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 24 mai 1996 (Arlon). RG 3527 Français 24-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 1996 (Belgique). RG C950081F Français 24-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 1996 (Belgique). RG C950126F Français 24-05-1996
Cour du Travail: Arrêt du 24 mai 1996 (Mons (Mons)). RG 9438 Français 24-05-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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