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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Mai
  • 28

28 Mai 1996

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 28 Mei 1996 (Nijvel). RG 94/1.726/N Néerlandais 28-05-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 28 mai 1996 (Nivelles). RG 94/1.726/N Français 28-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1996 (Belgique). RG P950909N Français 28-05-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mai 1996 (Namur) Français 28-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1996 (Belgique). RG P960562N Français 28-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1996 (Belgique). RG P960465N Français 28-05-1996
Cour du Travail: Arrêt du 28 mai 1996 (Mons (Mons)). RG 12984 Français 28-05-1996
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1996 (Belgique). RG P951378N Français 28-05-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mai 1996 (Bruxelles). RG 94335A Français 28-05-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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