18 Juin 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 18 Juni 1996 (Antwerpen (Hasselt)). RG 95231 Néerlandais 18-06-1996
Hof van Beroep: Arrest van 18 Juni 1996 (Brussel). RG 95KR444 Néerlandais 18-06-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Juni 1996 (België). RG P951000N Néerlandais 18-06-1996
Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1996 (Belgique). RG P951000N Français 18-06-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 18 juin 1996 (Bruxelles). RG 9118670A Français 18-06-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 18 juin 1996 (Liège). RG 243463 Français 18-06-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juin 1996 (Belgique). RG 779414 Français 18-06-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juin 1996 (Belgique). RG 730385 Français 18-06-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 18 juin 1996 (Bruxelles). RG 937973A Français 18-06-1996
Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 1996 (Bruxelles). RG 95KR444 Français 18-06-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juin 1996 (Belgique). RG 637324 Français 18-06-1996