24 Juin 1996

Titre	Langue	Date
Arbeidshof: Arrest van 24 Juni 1996 (Brussel). RG 30091	Néerlandais	24-06-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Juni 1996 (België). RG C950202F	Néerlandais	24-06-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 Juni 1996 (Tongeren). RG 951978	Néerlandais	24-06-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Juni 1996 (België). RG S950107F	Néerlandais	24-06-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 24 Juni 1996 (Oudenaarde). RG 18030OIII	Néerlandais	24-06-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Juni 1996 (België). RG S950090F	Néerlandais	24-06-1996
Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 1996 (Belgique). RG C950202F	Français	24-06-1996
Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 1996 (Belgique). RG S950107F	Français	24-06-1996
Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 1996 (Bruxelles). RG 30091	Français	24-06-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 1996 (Belgique). RG 648340	Français	24-06-1996
Cour d'appel: Arrêt du 24 juin 1996 (Anvers)	Français	24-06-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 1996 (Belgique). RG 741407	Français	24-06-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 1996 (Belgique). RG 374202	Français	24-06-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 1996 (Belgique). RG 581377	Français	24-06-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 1996 (Belgique). RG 610506	Français	24-06-1996
Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 1996 (Belgique). RG S950090F	Français	24-06-1996
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 1996 (Belgique). RG 635334	Français	24-06-1996