27 Juin 1996

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 juin 1996 (Belgique). RG 898 Français 27-06-1996
Cour du Travail: Arrêt du 27 juin 1996 (Mons (Mons)). RG 13069 Français 27-06-1996