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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Juillet
  • 02

02 Juillet 1996

Titre Langue Date
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 2 Juli 1996 (België). RG 916 Néerlandais 02-07-1996
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 2 Juli 1996 (België). RG 891 Néerlandais 02-07-1996
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 juillet 1996 (Belgique). RG 916 Français 02-07-1996
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 juillet 1996 (Belgique). RG 891 Français 02-07-1996
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