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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Septembre
  • 25

25 Septembre 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 25 September 1996 (Antwerpen). RG 95745 Néerlandais 25-09-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 25 September 1996 (België). RG P960552F Néerlandais 25-09-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 25 September 1996 (België). RG P960594F Néerlandais 25-09-1996
Cour du Travail: Arrêt du 25 septembre 1996 (Liège (Namur)). RG 955127 Français 25-09-1996
Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 1996 (Belgique). RG P960552F Français 25-09-1996
Cour du Travail: Arrêt du 25 septembre 1996 (Mons (Mons)). RG 13507 Français 25-09-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 25 septembre 1996 (Bruxelles). RG 961019C Français 25-09-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 25 septembre 1996 (Bruxelles). RG 9510101B Français 25-09-1996
Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 1996 (Belgique). RG P960594F Français 25-09-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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