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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Septembre
  • 27

27 Septembre 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 September 1996 (België). RG C940200N Néerlandais 27-09-1996
Arbeidshof: Arrest van 27 September 1996 (Gent (Brugge)). RG 95394 Néerlandais 27-09-1996
Cour du Travail: Arrêt du 27 septembre 1996 (Mons (Mons)). RG 9774 Français 27-09-1996
Cour du Travail: Arrêt du 27 septembre 1996 (Liège (Liège)). RG 9524174 Français 27-09-1996
Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 1996 (Belgique). RG C940200N Français 27-09-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 27 septembre 1996 (Bruxelles). RG 962692B Français 27-09-1996
Cour du Travail: Arrêt du 27 septembre 1996 (Liège (Liège)). RG 92/20218 Français 27-09-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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