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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Octobre
  • 08

08 Octobre 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 8 Oktober 1996 (België). RG P950773N Néerlandais 08-10-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 8 Oktober 1996 (België). RG P950603N Néerlandais 08-10-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 8 Oktober 1996 (België). RG P960087N Néerlandais 08-10-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 8 Oktober 1996 (Antwerpen). RG 262013 Néerlandais 08-10-1996
Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 1996 (Belgique). RG P960087N Français 08-10-1996
Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 1996 (Belgique). RG P950603N Français 08-10-1996
Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 1996 (Belgique). RG P950773N Français 08-10-1996
Cour d'appel: Arrêt du 8 octobre 1996 (Bruxelles). RG 95AR1626 Français 08-10-1996
Cour du Travail: Arrêt du 8 octobre 1996 (Liège (Liège)). RG 9523860 Français 08-10-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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