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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Octobre
  • 25

25 Octobre 1996

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 25 Oktober 1996 (Antwerpen). RG 9649 Néerlandais 25-10-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 25 Oktober 1996 (België). RG C940172N Néerlandais 25-10-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 25 Oktober 1996 (België). RG C950408N Néerlandais 25-10-1996
Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 1996 (Belgique). RG C940172N Français 25-10-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 25 octobre 1996 (Arlon). RG 5065 Français 25-10-1996
Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 1996 (Belgique). RG C950408N Français 25-10-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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