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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Novembre
  • 07

07 Novembre 1996

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 7 novembre 1996 (Liège (Liège)). RG 9523704 Français 07-11-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 7 novembre 1996 (Bruxelles). RG 9451112 Français 07-11-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 7 novembre 1996 (Bruxelles). RG 951058A Français 07-11-1996
Cour d'appel: Arrêt du 7 novembre 1996 (Bruxelles). RG 96934 Français 07-11-1996
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 novembre 1996 (Belgique). RG 911 Français 07-11-1996
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