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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Novembre
  • 08

08 Novembre 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 8 November 1996 (België). RG C940436N Néerlandais 08-11-1996
Arbeidshof: Arrest van 8 November 1996 (Brussel). RG 27.315 Néerlandais 08-11-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 8 November 1996 (België). RG D950041N Néerlandais 08-11-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 8 November 1996 (België). RG D950026N Néerlandais 08-11-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 8 November 1996 (België). RG C950206N Néerlandais 08-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 1996 (Belgique). RG D950026N Français 08-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1996 (Liège (Liège)). RG 9523239 Français 08-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 1996 (Belgique). RG D950041N Français 08-11-1996
Cour d'appel: Arrêt du 8 novembre 1996 (Gand) Français 08-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 1996 (Belgique). RG C950206N Français 08-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1996 (Liège (Liège)). RG 9523268 Français 08-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1996 (Bruxelles). RG 27.315 Français 08-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 1996 (Belgique). RG C940436N Français 08-11-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 8 novembre 1996 (Bruxelles). RG 96/5183/A Français 08-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1996 (Bruxelles). RG 31.255 Français 08-11-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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