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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Novembre
  • 15

15 Novembre 1996

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 15 November 1996 (Brussel). RG 961644C Néerlandais 15-11-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 15 novembre 1996 (Bruxelles). RG 96145C Français 15-11-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 15 novembre 1996 (Bruxelles). RG 961644C Français 15-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 1996 (Liège (Liège)). RG 9321781 Français 15-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 1996 (Mons (Mons)). RG 11991 Français 15-11-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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