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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Novembre
  • 19

19 Novembre 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 1996 (België). RG P961410N Néerlandais 19-11-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 1996 (België). RG P951244N Néerlandais 19-11-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 1996 (België). RG P950711N Néerlandais 19-11-1996
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 19 November 1996 (Oudenaarde). RG 17224ZIII Néerlandais 19-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1996 (Belgique). RG P961410N Français 19-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1996 (Mons (Mons)). RG REF Français 19-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1996 (Belgique). RG P951244N Français 19-11-1996
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 1996 (Bruxelles). RG 965106 Français 19-11-1996
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 1996 (Bruxelles). RG 96QR16 Français 19-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1996 (Belgique). RG P950711N Français 19-11-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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