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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Novembre
  • 21

21 Novembre 1996

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 1996 (Belgique). RG F960011F Français 21-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 1996 (Belgique). RG C950313F Français 21-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 21 novembre 1996 (Mons (Mons)). RG 12497 Français 21-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 21 novembre 1996 (Mons (Mons)). RG 11772 Français 21-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 1996 (Belgique). RG F960010F Français 21-11-1996
Cour d'appel: Arrêt du 21 novembre 1996 (Bruxelles). RG 96AR1536 Français 21-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 21 novembre 1996 (Liège (Liège)). RG 94/22819 Français 21-11-1996
Cour d'appel: Arrêt du 21 novembre 1996 (Bruxelles). RG 95KR298 Français 21-11-1996
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