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  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Novembre
  • 26

26 Novembre 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 26 November 1996 (België). RG P950698N Néerlandais 26-11-1996
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 26 November 1996 (Brussel). RG 951638A Néerlandais 26-11-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 26 November 1996 (België). RG P961251N Néerlandais 26-11-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 26 November 1996 (België). RG P950474N Néerlandais 26-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 1996 (Mons (Mons)). RG 13818 Français 26-11-1996
Cour d'appel: Arrêt du 26 novembre 1996 (Bruxelles). RG 96AR1032 Français 26-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 1996 (Belgique). RG P950474N Français 26-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 1996 (Belgique). RG P961251N Français 26-11-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 26 novembre 1996 (Bruxelles). RG 951638A Français 26-11-1996
Cour d'appel: Arrêt du 26 novembre 1996 (Bruxelles) Français 26-11-1996
Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 1996 (Belgique). RG P950698N Français 26-11-1996
Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 1996 (Mons (Mons)). RG 13815 Français 26-11-1996
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