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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Décembre
  • 17

17 Décembre 1996

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 December 1996 (België). RG P961591N Néerlandais 17-12-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 17 December 1996 (België). RG P960368N Néerlandais 17-12-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 17 December 1996 (België). RG P961546N Néerlandais 17-12-1996
Hof van Cassatie: Arrest van 17 December 1996 (België). RG P961427N Néerlandais 17-12-1996
Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 1996 (Belgique). RG P961427N Français 17-12-1996
Tribunal du Travail: Jugement du 17 décembre 1996 (Dinant). RG 48293 Français 17-12-1996
Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 1996 (Belgique). RG P960368N Français 17-12-1996
Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 1996 (Belgique). RG P961546N Français 17-12-1996
Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 1996 (Belgique). RG P961591N Français 17-12-1996
Aussi disponible en : Nederlands English
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