Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1996
  • Décembre
  • 19

19 Décembre 1996

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 19 décembre 1996 (Belgique). RG C960030F Français 19-12-1996
Cour du Travail: Arrêt du 19 décembre 1996 (Bruxelles). RG 32495 Français 19-12-1996
Tribunal de première instance: Jugement du 19 décembre 1996 (Bruxelles). RG 10517A95 Français 19-12-1996
  • Précédent
  • 1
  • 2
  • Suivant
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?