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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Janvier
  • 21

21 Janvier 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 21 Januari 1997 (België). RG P951476N Néerlandais 21-01-1997
Cour du Travail: Arrêt du 21 janvier 1997 (Liège (Namur)). RG 924292 Français 21-01-1997
Cour du Travail: Arrêt du 21 janvier 1997 (Liège (Liège)). RG 9320970 Français 21-01-1997
Cour du Travail: Arrêt du 21 janvier 1997 (Liège (Liège)). RG 9422349 Français 21-01-1997
Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 1997 (Belgique). RG P951476N Français 21-01-1997
Cour du Travail: Arrêt du 21 janvier 1997 (Liège (Liège)). RG 94/22581 Français 21-01-1997
Cour du Travail: Arrêt du 21 janvier 1997 (Bruxelles). RG 31772 Français 21-01-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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