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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Janvier
  • 24

24 Janvier 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Januari 1997 (België). RG C940119N Néerlandais 24-01-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Januari 1997 (België). RG C960068N Néerlandais 24-01-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Januari 1997 (België). RG C950259N Néerlandais 24-01-1997
Arbeidshof: Arrest van 24 Januari 1997 (Brussel). RG 32.895 Néerlandais 24-01-1997
Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 1997 (Belgique). RG C960068N Français 24-01-1997
Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 1997 (Belgique). RG C950259N Français 24-01-1997
Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 1997 (Belgique). RG C940119N Français 24-01-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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