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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Janvier
  • 29

29 Janvier 1997

Titre Langue Date
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 29 Januari 1997 (België). RG 03/97 Néerlandais 29-01-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Januari 1997 (België). RG P961314F Néerlandais 29-01-1997
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 29 janvier 1997 (Belgique). RG 03/97 Français 29-01-1997
Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 1997 (Belgique). RG P961314F Français 29-01-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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