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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Janvier
  • 30

30 Janvier 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Januari 1997 (België). RG C960117F;C960143F Néerlandais 30-01-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Januari 1997 (België). RG C960158F Néerlandais 30-01-1997
Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 1997 (Belgique). RG C960117F;C960143F Français 30-01-1997
Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 1997 (Belgique). RG C960158F Français 30-01-1997
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