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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Février
  • 05

05 Février 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1997 (België). RG D970001F Néerlandais 05-02-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Februari 1997 (België). RG P960927F Néerlandais 05-02-1997
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1997 (Belgique). RG P960927F Français 05-02-1997
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1997 (Belgique). RG D970001F Français 05-02-1997
Tribunal de première instance: Jugement du 5 février 1997 (Bruxelles). RG 9512454B Français 05-02-1997
Cour du Travail: Arrêt du 5 février 1997 (Mons (Mons)). RG 13111 Français 05-02-1997
Tribunal de première instance: Jugement du 5 février 1997 (Bruxelles). RG 9511749B Français 05-02-1997
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