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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Février
  • 26

26 Février 1997

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 26 Februari 1997 (Hasselt). RG 95941 Néerlandais 26-02-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 26 Februari 1997 (België). RG P970105F Néerlandais 26-02-1997
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 26 Februari 1997 (Brussel). RG 96/22.744 Néerlandais 26-02-1997
Tribunal de première instance: Jugement du 26 février 1997 (Bruxelles). RG 9610991B Français 26-02-1997
Tribunal du Travail: Jugement du 26 février 1997 (Bruxelles). RG 96/22.744 Français 26-02-1997
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 1997 (Belgique). RG P970105F Français 26-02-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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