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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Avril
  • 01

01 Avril 1997

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 1 April 1997 (Antwerpen (Hasselt)). RG 95/369 Néerlandais 01-04-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 1 April 1997 (België). RG P970414F Néerlandais 01-04-1997
Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 1997 (Belgique). RG P970414F Français 01-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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