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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Avril
  • 10

10 Avril 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 10 April 1997 (België). RG C950468F Néerlandais 10-04-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 10 April 1997 (België). RG C960102F Néerlandais 10-04-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 10 April 1997 (België). RG F960112F Néerlandais 10-04-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 avril 1997 (Belgique). RG 740425 Français 10-04-1997
Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1997 (Belgique). RG C950468F Français 10-04-1997
Cour d'appel: Arrêt du 10 avril 1997 (Bruxelles). RG 96AR2884 Français 10-04-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 avril 1997 (Belgique). RG 869468 Français 10-04-1997
Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1997 (Belgique). RG C960102F Français 10-04-1997
Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1997 (Belgique). RG F960112F Français 10-04-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 avril 1997 (Belgique). RG 473243 Français 10-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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