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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Avril
  • 14

14 Avril 1997

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 14 April 1997 (Antwerpen (Hasselt)). RG 96189 Néerlandais 14-04-1997
Cour du Travail: Arrêt du 14 avril 1997 (Mons (Mons)). RG 13470 Français 14-04-1997
Cour du Travail: Arrêt du 14 avril 1997 (Liège (Liège)). RG 9624615 Français 14-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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