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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Avril
  • 16

16 Avril 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 16 April 1997 (België). RG P961112F Néerlandais 16-04-1997
Cour du Travail: Arrêt du 16 avril 1997 (Mons (Mons)). RG 13202 Français 16-04-1997
Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 1997 (Belgique). RG P961112F Français 16-04-1997
Cour d'appel: Arrêt du 16 avril 1997 (Bruxelles). RG 971454 Français 16-04-1997
Cour du Travail: Arrêt du 16 avril 1997 (Liège (Liège)). RG 9625126 Français 16-04-1997
Cour du Travail: Arrêt du 16 avril 1997 (Liège (Liège)). RG 9523814 Français 16-04-1997
Cour du Travail: Arrêt du 16 avril 1997 (Mons (Mons)). RG 13456 Français 16-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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