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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Avril
  • 18

18 Avril 1997

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 18 April 1997 (Gent (Brugge)). RG 96181 Néerlandais 18-04-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 18 April 1997 (België). RG C940091N Néerlandais 18-04-1997
Arbeidshof: Arrest van 18 April 1997 (Antwerpen). RG 94687 Néerlandais 18-04-1997
Arbeidshof: Arrest van 18 April 1997 (Antwerpen). RG 95296 Néerlandais 18-04-1997
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1997 (Belgique). RG C940091N Français 18-04-1997
Cour d'appel: Arrêt du 18 avril 1997 (Bruxelles). RG 97RR42 Français 18-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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