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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Avril
  • 19

19 Avril 1997

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 19 April 1997 (Brussel). RG 95/12627/A Néerlandais 19-04-1997
Tribunal de première instance: Jugement du 19 avril 1997 (Bruxelles). RG 9512627A Français 19-04-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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