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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Avril
  • 30

30 Avril 1997

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 30 avril 1997 (Bruxelles). RG 9613599A Français 30-04-1997
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 avril 1997 (Belgique). RG 957;980;24/97 Français 30-04-1997
Cour du Travail: Arrêt du 30 avril 1997 (Mons (Mons)). RG 13306 Français 30-04-1997
Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 1997 (Belgique). RG P970022F Français 30-04-1997
Cour du Travail: Arrêt du 30 avril 1997 (Mons (Mons)). RG 12270 Français 30-04-1997
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