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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Mai
  • 15

15 Mai 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 Mei 1997 (België). RG C960392F Néerlandais 15-05-1997
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 15 Mei 1997 (Antwerpen). RG 234848 Néerlandais 15-05-1997
Cour du Travail: Arrêt du 15 mai 1997 (Liège (Liège)). RG 96/24526 Français 15-05-1997
Cour d'appel: Arrêt du 15 mai 1997 (Bruxelles). RG 96KR296 Français 15-05-1997
Cour de cassation: Arrêt du 15 mai 1997 (Belgique). RG C960392F Français 15-05-1997
Cour du Travail: Arrêt du 15 mai 1997 (Bruxelles). RG 34537 Français 15-05-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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