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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Mai
  • 23

23 Mai 1997

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 23 Mei 1997 (Tongeren). RG 94140 Néerlandais 23-05-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 23 Mei 1997 (België). RG C950053N Néerlandais 23-05-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 23 Mei 1997 (België). RG D950024N Néerlandais 23-05-1997
Cour d'appel: Arrêt du 23 mai 1997 (Bruxelles). RG 94KR376 Français 23-05-1997
Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 1997 (Belgique). RG C950053N Français 23-05-1997
Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 1997 (Belgique). RG D950024N Français 23-05-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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