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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Juillet
  • 18

18 Juillet 1997

Titre Langue Date
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 18 Juli 1997 (België). RG 54/97;1087 Néerlandais 18-07-1997
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 juillet 1997 (Belgique). RG 54/97;1087 Français 18-07-1997
Aussi disponible en : Nederlands English
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