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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1997
  • Septembre
  • 09

09 Septembre 1997

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 9 September 1997 (België). RG P951323N Néerlandais 09-09-1997
Arbeidshof: Arrest van 9 September 1997 (Antwerpen). RG 96726 Néerlandais 09-09-1997
Hof van Cassatie: Arrest van 9 September 1997 (België). RG P971155NP Néerlandais 09-09-1997
Tribunal de première instance: Jugement du 9 septembre 1997 (Bruxelles). RG 949056A Français 09-09-1997
Cour de cassation: Arrêt du 9 septembre 1997 (Belgique). RG P971155NP Français 09-09-1997
Cour de cassation: Arrêt du 9 septembre 1997 (Belgique). RG P951323N Français 09-09-1997
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